La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 modifié portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence (13) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2012 modifié portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence (13) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 autorisant l'extension d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral du 20 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 8 juin 2018 ;

Considérant la réorganisation et la scission du service territorial de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) d'Aix-en-Provence en deux services territoriaux de de milieu ouvert (STEMO), nécessitant du STEMO de Martigues, composé des UEMO de Martigues et d'Arles ainsi que le rattachement de l'UEAJ d'Aix-en-Provence à l'EPE d'Aix-en-Provence, afin de répondre aux besoins du territoire,

Arrête :

Fait le 4 juin 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet