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Arrêté du 4 juin 2019

portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 (Création du STEMO à Aix-en-Provence) modifié portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence (13) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2012 (Extension d'un service d'insertion pour jeunes en difficulté à Aix-en-Provence) modifié portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence (13) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 autorisant l'extension d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral du 20 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 8 juin 2018 ;

Considérant la réorganisation et la scission du service territorial de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) d'Aix-en-Provence en deux services territoriaux de de milieu ouvert (STEMO), nécessitant du STEMO de Martigues, composé des UEMO de Martigues et d'Arles ainsi que le rattachement de l'UEAJ d'Aix-en-Provence à l'EPE d'Aix-en-Provence, afin de répondre aux besoins du territoire,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du STEMO d'Aix-en-Provence

Résumé. Le STEMO d'Aix-en-Provence est renommé et réduit à deux unités éducatives, avec des missions précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Arrêté du 4 juin 2019
Article 1
Article 2