La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 (Création du STEMO à Aix-en-Provence)Création du STEMO à Aix-en-ProvenceUn nouveau service éducatif, le STEMO, est créé à Aix-en-Provence pour aider les juges et soutenir les jeunes en difficulté. modifié portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence (13) ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2012 (Extension d'un service d'insertion pour jeunes en difficulté à Aix-en-Provence)Extension d'un service d'insertion pour jeunes en difficulté à Aix-en-ProvenceUn service d'aide pour les jeunes en difficulté à Aix-en-Provence est élargi et réorganisé. modifié portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence (13) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 autorisant l'extension d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral du 20 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 8 juin 2018 ;
Considérant la réorganisation et la scission du service territorial de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) d'Aix-en-Provence en deux services territoriaux de de milieu ouvert (STEMO), nécessitant du STEMO de Martigues, composé des UEMO de Martigues et d'Arles ainsi que le rattachement de l'UEAJ d'Aix-en-Provence à l'EPE d'Aix-en-Provence, afin de répondre aux besoins du territoire,
Arrête :