Arrêté du 13 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif pour la jeunesse) exerce les missions suivantes :

  • l'exercice de permanences éducatives auprès des tribunaux pour enfants ;
  • l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
  • l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
  • la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance ;
  • les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2011 · Dernière version le 21 juin 2019

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Les missions du service éducatif pour mineurs

Résumé. Un service aide les juges pour les enfants et soutient les jeunes en difficulté.

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif pour la jeunesse) exerce les missions suivantes :

  • l'exercice de permanences éducatives auprès des tribunaux pour enfants ;
  • l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
  • l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
  • la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance ;
  • les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parArrêté du 4 juin 2019art. 1 : Modification du STEMO d'Aix-en-Provence

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier les références et modifier les missions du service, notamment en supprimant certaines tâches spécifiques et en ajoutant des interventions éducatives dans un quartier pénitentiaire réservé aux mineurs.

En vigueur du mercredi 15 août 2018 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parArrêté du 25 juillet 2018art. 1 : Modification des unités éducatives et des missions du service territorial

En résumé. L'article précise le nom du service et étend ses missions, notamment en ajoutant l'aide aux familles et la participation à la prise en charge des jeunes par d'autres services.

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au mardi 14 août 2018

Source : Légifrance