Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un arrêté par ajout d'une annexe
Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une annexe à un règlement existant.
L'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est complété par l'annexe IV du présent arrêté.