Arrêté du 4 juin 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2006

Art. 5

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Modification de l'étiquetage des distributeurs de superéthanol

Résumé. Les distributeurs de superéthanol ou E85 doivent afficher un nouvel étiquetage spécifique à partir du 12 octobre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2006Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2006
Art. 5

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