JORF n°0158 du 5 juillet 2024

Arrêté du 4 juillet 2024

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 132-2, R. 123-2 et R. 123-3 ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2024 ;

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 26 juillet 2019

Résumé Un nouvel arrêté change les règles des articles 1, 2 et 3 d'un ancien arrêté pour les établissements de soins.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 juillet 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 juillet 2024.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti