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Arrêté du 4 juillet 2024

modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des compétences administratives

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2024 clarifie les domaines de compétence des sections des travaux publics, des finances et de l'intérieur.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 132-2 (Rôle de la commission supérieure du Conseil d'État), R. 123-2 (Les différentes sections du Conseil d'État) et R. 123-3 (Répartition des affaires au Conseil d'État) ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Répartition des affaires au Conseil d'État) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2024 ;

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,

Arrêtent :

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Modification des compétences administratives

Résumé. L'arrêté modifie les compétences des sections des travaux publics, des finances et de l'intérieur en ajustant leurs domaines d'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2024.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Arrêté du 4 juillet 2024
Article 1
Article 2