Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 132-2 (Rôle de la commission supérieure du Conseil d'État)Art. L.132-2Rôle de la commission supérieure du Conseil d'ÉtatLa commission supérieure du Conseil d'État donne son avis sur l'organisation, le recrutement et les sanctions des membres., R. 123-2 (Les différentes sections du Conseil d'État)Art. R.123-2Les différentes sections du Conseil d'ÉtatLe Conseil d'État est divisé en cinq sections pour gérer différents domaines comme l'intérieur, les finances, les travaux publics, le social et l'administration. et R. 123-3 (Répartition des affaires au Conseil d'État)Art. R.123-3Répartition des affaires au Conseil d'ÉtatLes affaires au Conseil d'État sont réparties entre ses sections selon un arrêté, et peuvent être examinées par plusieurs sections si nécessaire. ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Répartition des affaires au Conseil d'État)Répartition des affaires au Conseil d'ÉtatUn arrêté du 26 juillet 2019 organise les affaires traitées par différentes sections du Conseil d'État, comme la sécurité, les finances, l'environnement et les affaires sociales. portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2024 ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :