Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à l'arrêté du 26 juillet 2019
Résumé L'arrêté du 26 juillet 2019 est mis à jour pour inclure les juridictions commerciales et les difficultés des entreprises, et pour modifier certains articles concernant les secteurs économiques.
L'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« k) Aux juridictions commerciales et aux difficultés des entreprises. » ;
2° Le b du 2° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) A l'organisation économique des secteurs industriels, agricoles, de la pêche, des services, y compris numériques, du commerce et de l'artisanat ainsi qu'aux postes et aux communications électroniques ; »
3° Le g du 2° de l'article 2 est complété par les mots suivants : « ainsi qu'au droit des sociétés » ;
4° Le d de l'article 3 est abrogé.
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