Arrêté du 4 juillet 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juillet 2019

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Modification des compétences administratives

Résumé. L'arrêté modifie les compétences des sections des travaux publics, des finances et de l'intérieur en ajustant leurs domaines d'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

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