Arrêté du 4 janvier 2019

Chapitre V : Conditions de refus ou de retrait

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus ou de retrait d'autorisations d'armes

Résumé. Les préfets peuvent refuser ou retirer des autorisations d'armes pour des raisons de sécurité, et les règles s'appliquent aussi dans certaines régions.

En vigueur depuis le 12 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus et retrait d'autorisation d'armes

Résumé. Un préfet peut refuser ou retirer une autorisation d'arme pour des raisons de sécurité.

L'autorisation est refusée dans les conditions prévues à l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes).
L'autorisation peut être retirée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par le préfet territorialement compétent.
Dans ces cas, le préfet en informe le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 12 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de se dessaisir du matériel de vision nocturne en cas d'annulation ou retrait d'autorisation

Résumé. Si une autorisation pour des matériels de vision nocturne est annulée ou retirée, le propriétaire doit s'en débarrasser selon les règles fixées.

Lorsque l'autorisation devient caduque ou lorsqu'elle a été retirée, son titulaire doit se dessaisir du matériel de vision nocturne dans les conditions prévues à l'article R. 312-19 du code de la sécurité intérieure (Dispose des armes de catégorie A2 après retrait d'autorisation).

En vigueur depuis le 12 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation d'un arrêté pour des territoires spécifiques

Résumé. Cet article explique comment un arrêté s'applique dans certaines régions comme la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, en adaptant les références administratives.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et à ses annexes est remplacée par la référence aux règles applicables en droit commun en vertu de ce règlement.
Pour l'application de l'article 1er (Autorisation pour les entreprises privées d'utiliser des jumelles de vision nocturne) du présent arrêté, le mot : " préfet " est remplacé en Polynésie française par les mots : " Haut-commissaire de la République en Polynésie française " et en Nouvelle-Calédonie par les mots : " Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".

En vigueur depuis le 12 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Les préfets et le directeur général de l'aviation civile doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Les préfets et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2019

Chapitre V : Conditions de refus ou de retrait
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10