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Arrêté du 4 janvier 2019

fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne

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Autorisation d'utilisation de jumelles de vision nocturne par les entreprises privées

Résumé. Les entreprises privées peuvent obtenir des jumelles de vision nocturne pour aider les hélicoptères de service public, sous conditions d'autorisation et de stockage sécurisé.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;

Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-2 (Armes interdites en France) et R. 312-27 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages) ;

Vu le code des transports,

Arrêtent :

Fait le 4 janvier 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service central des armes,

P. Girault

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

E. Berthier

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2019

Arrêté du 4 janvier 2019
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Conditions d'octroi de l'autorisation et de stockage
Chapitre III : Contrôle du titulaire de l'autorisation
Chapitre IV : Caducité de l'autorisation
Chapitre V : Conditions de refus ou de retrait