Arrêté du 4 janvier 2019

Chapitre Ier : Champ d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention de jumelles de vision nocturne pour les entreprises privées

Résumé. Les entreprises privées peuvent obtenir des jumelles de vision nocturne pour aider les hélicoptères de service public, avec l'accord des autorités.

En vigueur depuis le 12 janvier 2019

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Autorisation pour les entreprises privées d'utiliser des jumelles de vision nocturne

Résumé. Les entreprises privées qui aident les hélicoptères de service public peuvent obtenir des jumelles de vision nocturne avec l'accord du préfet et du ministre de la défense.

L'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne visés au 14° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) par des organismes et sociétés privés qui concourent aux opérations héliportées de service ou de sécurité publics sont autorisés par le préfet, après avis du ministre de la défense, en application du 6° de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages), selon les modalités prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2019

Chapitre Ier : Champ d'application
Article 1