En vigueur depuis le 12 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle du stockage des armes interdites
Résumé. La police ou la gendarmerie peut vérifier à tout moment comment les entreprises autorisées stockent certaines armes interdites.
Le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent peut, à tout moment, contrôler les conditions de détention et de stockage des matériels relevant du 14° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) par les sociétés et organismes autorisés à les acquérir et à les détenir.
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