Arrêté du 4 janvier 2019

Chapitre IV : Caducité de l'autorisation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de l'autorisation d'armes

Résumé. Une autorisation d'armes peut être annulée si la personne ne respecte plus les règles, et l'hôpital doit en informer le préfet.

En vigueur depuis le 12 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de caducité d'une autorisation d'armes

Résumé. Une autorisation pour des armes devient invalide si la personne ne remplit plus les conditions ou est dans une situation interdite, et l'hôpital doit prévenir le préfet.

L'autorisation devient caduque aussitôt que son titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure (Fichier national des personnes interdites d'armes).
En cas de caducité de l'autorisation, l'établissement hospitalier contractant en informe, le cas échéant, sans délai le préfet de département compétent.

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2019

Chapitre IV : Caducité de l'autorisation
Article 6