En vigueur depuis le 12 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de se dessaisir du matériel de vision nocturne en cas d'annulation ou retrait d'autorisation
Lorsque l'autorisation devient caduque ou lorsqu'elle a été retirée, son titulaire doit se dessaisir du matériel de vision nocturne dans les conditions prévues à l'article R. 312-19 du code de la sécurité intérieure (Dispose des armes de catégorie A2 après retrait d'autorisation).