Arrêté du 4 janvier 2019

Article 8

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Article 8

Lorsque l'autorisation devient caduque ou lorsqu'elle a été retirée, son titulaire doit se dessaisir du matériel de vision nocturne dans les conditions prévues à l'article R. 312-19 du code de la sécurité intérieure (Dispose des armes de catégorie A2 après retrait d'autorisation).

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En vigueur depuis le 12 janvier 2019

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Obligation de se dessaisir du matériel de vision nocturne en cas d'annulation ou retrait d'autorisation

Résumé. Si une autorisation pour des matériels de vision nocturne est annulée ou retirée, le propriétaire doit s'en débarrasser selon les règles fixées.

Lorsque l'autorisation devient caduque ou lorsqu'elle a été retirée, son titulaire doit se dessaisir du matériel de vision nocturne dans les conditions prévues à l'article R. 312-19 du code de la sécurité intérieure (Dispose des armes de catégorie A2 après retrait d'autorisation).

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En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2019

Source : Légifrance