En vigueur depuis le 12 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation permanente pour le matériel de vision nocturne
L'autorisation d'acquérir et de détenir du matériel de vision nocturne est accordée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions mentionnées aux articles 6 (Conditions de caducité d'une autorisation d'armes) et 7 (Refus et retrait d'autorisation d'armes) ci-dessous.