Arrêté du 4 janvier 2019

Article 3

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Article 3

L'autorisation d'acquérir et de détenir du matériel de vision nocturne est accordée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions mentionnées aux articles 6 (Conditions de caducité d'une autorisation d'armes) et 7 (Refus et retrait d'autorisation d'armes) ci-dessous.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2019

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Autorisation permanente pour le matériel de vision nocturne

Résumé. L'autorisation pour avoir du matériel de vision nocturne est valable indéfiniment, sauf si certaines conditions ne sont plus remplies.

L'autorisation d'acquérir et de détenir du matériel de vision nocturne est accordée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions mentionnées aux articles 6 (Conditions de caducité d'une autorisation d'armes) et 7 (Refus et retrait d'autorisation d'armes) ci-dessous.

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En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2019

Source : Légifrance