Arrêté du 4 janvier 2019

Article 3

Créé le 12 janvier 2019

L'autorisation d'acquérir et de détenir du matériel de vision nocturne est accordée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions mentionnées aux articles 6 et 7 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2019