Arrêté du 4 janvier 2019

Article 2

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Article 2

Pour être autorisé à acquérir et détenir du matériel de vision nocturne, le demandeur doit fournir un dossier comportant, outre les documents prévus aux articles R. 312-4 (Documents requis pour une autorisation d'armes) et R. 312-5 (Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armes) du code de la sécurité intérieure :
a) La convention de marché valide spécifiant le besoin de matériel de vision nocturne et conclue entre l'organisme ou la société privé demandeur de l'autorisation et l'établissement de santé concerné par la prestation de service médical d'urgence et de réanimation par hélicoptère dûment autorisée par l'agence régionale de santé, objet du marché ou en cas de groupement de commande le pouvoir adjudicateur coordonnateur ;
b) Un agrément SPA.HEMS délivré en vertu de la sous-partie J de la partie SPA de l'annexe V du règlement n° 965/2012 de la Commission susvisé ou les preuves d'une demande d'agrément SPA.HEMS déposée auprès de l'autorité aéronautique compétente ;
c) Un agrément SPA.NVIS délivré en vertu de la sous-partie H de la partie SPA de l'annexe V du règlement n° 965/2012 de la Commission susvisé ou les preuves d'une demande d'agrément SPA.NVIS déposée auprès de l'autorité aéronautique compétente, ou copie de la demande de cet agrément.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2019

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Conditions pour acquérir du matériel de vision nocturne

Résumé. Pour obtenir du matériel de vision nocturne, il faut fournir une convention de marché valide, un agrément SPA.HEMS et un agrément SPA.NVIS.

Pour être autorisé à acquérir et détenir du matériel de vision nocturne, le demandeur doit fournir un dossier comportant, outre les documents prévus aux articles R. 312-4 (Documents requis pour une autorisation d'armes) et R. 312-5 (Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armes) du code de la sécurité intérieure :
a) La convention de marché valide spécifiant le besoin de matériel de vision nocturne et conclue entre l'organisme ou la société privé demandeur de l'autorisation et l'établissement de santé concerné par la prestation de service médical d'urgence et de réanimation par hélicoptère dûment autorisée par l'agence régionale de santé, objet du marché ou en cas de groupement de commande le pouvoir adjudicateur coordonnateur ;
b) Un agrément SPA.HEMS délivré en vertu de la sous-partie J de la partie SPA de l'annexe V du règlement n° 965/2012 de la Commission susvisé ou les preuves d'une demande d'agrément SPA.HEMS déposée auprès de l'autorité aéronautique compétente ;
c) Un agrément SPA.NVIS délivré en vertu de la sous-partie H de la partie SPA de l'annexe V du règlement n° 965/2012 de la Commission susvisé ou les preuves d'une demande d'agrément SPA.NVIS déposée auprès de l'autorité aéronautique compétente, ou copie de la demande de cet agrément.

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En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2019

Source : Légifrance