Arrêté du 4 janvier 2019

Article 4

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Article 4

Lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les missions prévues par le présent arrêté, les matériels de vision nocturne sont conservés dans un lieu dont les accès sont protégés par un dispositif de sécurité et de contrôle faisant obstacle à leur manipulation et à leur enlèvement par une personne autre que celles désignées par le titulaire de l'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation pour les entreprises privées d'utiliser des jumelles de vision nocturne) ci-dessus.
Pour prévenir le vol et le détournement, les matériels de vision nocturne sont conservés dans un lieu dont les accès sont sécurisés. Ils ne sont accessibles qu'aux seules personnes désignées par les titulaires des autorisations mentionnées à l'article 1er (Autorisation pour les entreprises privées d'utiliser des jumelles de vision nocturne) ci-dessus.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2019

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Stockage sécurisé des matériels de vision nocturne

Résumé. Les matériels de vision nocturne doivent être stockés dans un endroit sécurisé pour éviter les vols et ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées.

Lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les missions prévues par le présent arrêté, les matériels de vision nocturne sont conservés dans un lieu dont les accès sont protégés par un dispositif de sécurité et de contrôle faisant obstacle à leur manipulation et à leur enlèvement par une personne autre que celles désignées par le titulaire de l'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation pour les entreprises privées d'utiliser des jumelles de vision nocturne) ci-dessus.
Pour prévenir le vol et le détournement, les matériels de vision nocturne sont conservés dans un lieu dont les accès sont sécurisés. Ils ne sont accessibles qu'aux seules personnes désignées par les titulaires des autorisations mentionnées à l'article 1er (Autorisation pour les entreprises privées d'utiliser des jumelles de vision nocturne) ci-dessus.

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En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2019

Source : Légifrance