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Arrêté du 4 janvier 2018

portant création du traitement de données à caractère personnel « Enfants de la Creuse »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier sur les enfants réunionnais déplacés en métropole

Résumé. Un fichier est créé pour étudier l'histoire des enfants réunionnais envoyés en métropole entre 1963 et 1982, avec des règles strictes pour protéger leurs données personnelles.

La ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2016 (Création d'une commission pour étudier les déplacements d'enfants réunionnais) portant constitution d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural ;

Vu le récépissé n° 2133831 de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 janvier 2018

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Création d'un fichier pour étudier les déplacements d'enfants réunionnais

Résumé. Un fichier informatique est créé pour étudier l'histoire des enfants réunionnais envoyés en métropole entre 1963 et 1982.

Il est créé à la direction générale des outre-mer (DGOM) un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ce traitement vise à établir, à des fins de recherches historiques, le tableau précis des populations concernées par un déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants et adolescents réunionnais, en vue de repeupler des départements métropolitains en cours de désertification.

En vigueur depuis le 19 janvier 2018

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Données personnelles collectées pour un traitement historique

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour un traitement automatisé concernant des enfants réunionnais déplacés vers la France entre 1963 et 1982.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • nom actuel ;
  • prénom actuel ;
  • date de naissance ;
  • commune de naissance ;
  • statut DDASS ;
  • raison d'admission DDASS ;
  • date d'entrée DDASS ;
  • date de départ vers l'Hexagone ;
  • date de sortie DDASS ;
  • liens de fratries repérées ;
  • localisation du dossier d'archive.

Pour les enfants et adolescents ayant fait l'objet d'une adoption, les données suivantes sont également traitées :

  • nom intermédiaire ;
  • commune de résidence.

En vigueur depuis le 19 janvier 2018 · Dernière version le 5 avril 2018

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Conservation des données personnelles d'enfants déplacés

Résumé. Les données personnelles d'enfants réunionnais déplacés vers la France entre 1963 et 1982 seront conservées jusqu'à la fin de l'année 2018.

Les données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des enfants placés par la DDASS) sont conservées jusqu'au 31 décembre 2018.

En vigueur depuis le 19 janvier 2018 · Dernière version le 5 avril 2018

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Accès restreint aux données historiques

Résumé. Seuls les agents autorisés de la DGOM peuvent accéder aux données personnelles des enfants réunionnais déplacés entre 1963 et 1982.

Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la direction générale des outre-mer en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.

En vigueur depuis le 19 janvier 2018

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Accès aux droits sur les données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir, corriger ou supprimer leurs données personnelles auprès de la direction générale des outre-mer.

Les droits d'accès, d'opposition et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction générale des outre-mer.

En vigueur depuis le 19 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté sur le traitement de données personnelles

Résumé. Le directeur général des outre-mer est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un traitement de données personnelles sur les enfants réunionnais déplacés vers la France entre 1963 et 1982.

Le directeur général des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2018

Arrêté du 4 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6