Arrêté du 4 janvier 2018

Article 4

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Article 4

Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la direction générale des outre-mer en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2018 · Dernière version le 5 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données historiques

Résumé. Seuls les agents autorisés de la DGOM peuvent accéder aux données personnelles des enfants réunionnais déplacés entre 1963 et 1982.

Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la direction générale des outre-mer en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2018

Modifié parArrêté du 30 mars 2018art. 2 : Modification de l'accès aux données personnelles des enfants réunionnais déplacés

En résumé. Les personnes autorisées à accéder aux données traitées passent des membres d'une commission temporaire aux agents habilités de la direction générale des outre-mer, avec une précision sur leurs attributions et le besoin d'en connaître.

En vigueur du vendredi 19 janvier 2018 au mercredi 4 avril 2018

Source : Légifrance