Arrêté du 4 janvier 2018

Article 4

Créé le 19 janvier 2018 · En vigueur depuis le 5 avril 2018

Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la direction générale des outre-mer en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2018

Modifié parArrêté du 30 mars 2018art. 2

En vigueur du vendredi 19 janvier 2018 au mercredi 4 avril 2018