Arrêté du 4 janvier 2018

Article 3

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Article 3

Les données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des enfants placés par la DDASS) sont conservées jusqu'au 31 décembre 2018.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2018 · Dernière version le 5 avril 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles d'enfants déplacés

Résumé. Les données personnelles d'enfants réunionnais déplacés vers la France entre 1963 et 1982 seront conservées jusqu'à la fin de l'année 2018.

Les données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des enfants placés par la DDASS) sont conservées jusqu'au 31 décembre 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2018

Modifié parArrêté du 30 mars 2018art. 1 : Prolongation de la conservation des données personnelles d'enfants réunionnais

En résumé. La durée de conservation des données a été prolongée du 31 mars au 31 décembre 2018.

En vigueur du vendredi 19 janvier 2018 au mercredi 4 avril 2018

Source : Légifrance