Les données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des enfants placés par la DDASS)Art. 2Données personnelles des enfants placés par la DDASSL'article liste les informations personnelles collectées pour les enfants placés par la DDASS, y compris leur nom, date de naissance et liens familiaux. sont conservées jusqu'au 31 décembre 2018.
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En vigueur depuis le 19 janvier 2018 · Dernière version le 5 avril 2018
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Conservation des données personnelles d'enfants déplacés
Résumé. Les données personnelles d'enfants réunionnais déplacés vers la France entre 1963 et 1982 seront conservées jusqu'à la fin de l'année 2018.
Les données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des enfants placés par la DDASS)Art. 2Données personnelles des enfants placés par la DDASSL'article liste les informations personnelles collectées pour les enfants placés par la DDASS, y compris leur nom, date de naissance et liens familiaux. sont conservées jusqu'au 31 décembre 2018.