Arrêté du 4 janvier 2018

Article 5

Créé le 19 janvier 2018

Les droits d'accès, d'opposition et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des outre-mer.

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En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2018