Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5315-1 (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi)Art. L.5315-1Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploiUn établissement public aide les personnes éloignées de l'emploi à se former et à s'insérer professionnellement, tout en promouvant l'égalité d'accès à la formation. et R. 5315-11 (Gestion du budget dans un établissement public de formation professionnelle)Art. R.5315-11Gestion du budget dans un établissement public de formation professionnelleL'article explique comment le budget d'un établissement public de formation professionnelle est géré, avec des règles strictes sur les dépenses de personnel et des mesures temporaires si le budget n'est pas approuvé à temps. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 (Création d'un établissement public pour la formation professionnelle des adultes)Création d'un établissement public pour la formation professionnelle des adultesCette ordonnance crée un nouvel établissement public pour mieux gérer la formation des adultes et explique comment l'État lui transfère des biens et responsabilités. portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, notamment ses articles 3 (Substitution d'un établissement public à l'ANFPA)Art. 3Substitution d'un établissement public à l'ANFPAUn nouvel établissement public remplace l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, en reprenant ses droits et obligations sans les modifier. et 9 (Entrée en vigueur de l'ordonnance)Art. 9Entrée en vigueur de l'ordonnanceCette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017, après la dissolution de l'AFPA. ;
Vu le décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 (Création d'un établissement public pour la formation des adultes)Création d'un établissement public pour la formation des adultesUn nouvel établissement public est créé pour aider les personnes éloignées de l'emploi à se former. relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes ;
Vu, ensemble, la délibération 13 avril 2016 du conseil d'orientation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes approuvant les comptes arrêtés par le conseil d'administration le 5 avril 2016 ainsi que les résolutions liées ;
Considérant que le conseil d'administration de l'établissement public, créé au 1er janvier 2017, n'est pas constitué ;
Considérant que le budget initial relatif à l'exercice 2017 n'a pas pu être adopté avant le début de cet exercice,
Arrêtent :