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Arrêté du 4 janvier 2017

autorisant l'exécution des opérations de recettes et de dépenses nécessaires à la continuité de l'activité de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière temporaire des établissements publics

Résumé. Un établissement public peut continuer à gérer ses finances de manière stricte pour éviter la fermeture, en suivant des règles précises sur les recettes et les dépenses.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5315-1 (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) et R. 5315-11 (Gestion du budget dans un établissement public de formation professionnelle) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 (Création d'un établissement public pour la formation professionnelle des adultes) portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, notamment ses articles 3 (Substitution d'un établissement public à l'ANFPA) et 9 (Entrée en vigueur de l'ordonnance) ;

Vu le décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 (Création d'un établissement public pour la formation des adultes) relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes ;

Vu, ensemble, la délibération 13 avril 2016 du conseil d'orientation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes approuvant les comptes arrêtés par le conseil d'administration le 5 avril 2016 ainsi que les résolutions liées ;

Considérant que le conseil d'administration de l'établissement public, créé au 1er janvier 2017, n'est pas constitué ;

Considérant que le budget initial relatif à l'exercice 2017 n'a pas pu être adopté avant le début de cet exercice,

Arrêtent :

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Gestion financière temporaire d'un établissement de formation

Résumé. Un établissement public peut continuer à gérer ses finances pour ne pas fermer, en suivant des règles strictes sur les recettes et les dépenses.

L'ordonnateur de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) est autorisé à exécuter les opérations de recettes et de dépenses strictement nécessaires à la continuité de l'établissement public dans les limites prévues à l'article 2 (Recettes et dépenses pour la continuité d'un établissement public).

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Recettes et dépenses pour la continuité d'un établissement public

Résumé. L'article définit les recettes et dépenses autorisées pour assurer la continuité d'un établissement public de formation professionnelle, en limitant les dépenses aux obligations légales ou contractuelles.

I. - Les recettes strictement nécessaires à la continuité de l'activité de l'établissement public mentionné à l'article 1er (Gestion financière temporaire d'un établissement de formation) sont les dotations de l'Etat, les redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations à l'exception des produits de cession d'immeubles ainsi que les emprunts contractés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes avant la date mentionnée à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance) qui sont transférés à l'établissement public.
II. - Les dépenses strictement nécessaires à la continuité de l'activité de l'établissement public mentionné à l'article 1er (Gestion financière temporaire d'un établissement de formation) s'entendent comme les dépenses résultant d'une obligation légale ou contractuelle dans une limite correspondant à la moyenne mensuelle des dépenses, hors dépenses de personnel, d'investissement et charge exceptionnelle, du dernier exercice arrêtées par le conseil d'administration de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Les dépenses de personnels sont limitées aux crédits correspondant à la moyenne mensuelle des dépenses de même nature arrêtées dans les conditions déterminées au précédent alinéa.

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Rendu de compte des finances par l'ordonnateur

Résumé. L'ordonnateur doit informer le conseil d'administration des recettes et dépenses effectuées avant de voter le budget.

L'ordonnateur rend compte des recettes et des dépenses exécutées en vertu de la présente autorisation au conseil d'administration lors du vote du budget initial. A cette fin, il annexe au projet de délibération relative au budget initial un état des recettes et des dépenses exécutées.

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Entrée en vigueur d'un arrêté liée à une ordonnance

Résumé. Un arrêté précise que son entrée en vigueur dépend d'une date fixée par une ordonnance précédente, au plus tard le 1er janvier 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance).

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Annulation d'un arrêté après approbation ministérielle

Résumé. Un arrêté est annulé après l'approbation des ministres responsables, selon les règles du code du travail.

Le présent arrêté est abrogé le lendemain de l'approbation par les ministres de tutelle, dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article R. 5315-7 du code du travail (Délais et conditions d'application des décisions du conseil d'administration), de la délibération prévue au 13° de l'article R. 5315-3 du même code (Rôles et responsabilités du conseil d'administration dans la formation professionnelle) relative au budget initial 2017.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2017.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter

Arrêté du 4 janvier 2017
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