Arrêté du 4 janvier 2017

Article 2

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Article 2

I. - Les recettes strictement nécessaires à la continuité de l'activité de l'établissement public mentionné à l'article 1er (Gestion financière temporaire d'un établissement de formation) sont les dotations de l'Etat, les redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations à l'exception des produits de cession d'immeubles ainsi que les emprunts contractés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes avant la date mentionnée à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance) qui sont transférés à l'établissement public.
II. - Les dépenses strictement nécessaires à la continuité de l'activité de l'établissement public mentionné à l'article 1er (Gestion financière temporaire d'un établissement de formation) s'entendent comme les dépenses résultant d'une obligation légale ou contractuelle dans une limite correspondant à la moyenne mensuelle des dépenses, hors dépenses de personnel, d'investissement et charge exceptionnelle, du dernier exercice arrêtées par le conseil d'administration de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Les dépenses de personnels sont limitées aux crédits correspondant à la moyenne mensuelle des dépenses de même nature arrêtées dans les conditions déterminées au précédent alinéa.

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Recettes et dépenses pour la continuité d'un établissement public

Résumé. L'article définit les recettes et dépenses autorisées pour assurer la continuité d'un établissement public de formation professionnelle, en limitant les dépenses aux obligations légales ou contractuelles.

I. - Les recettes strictement nécessaires à la continuité de l'activité de l'établissement public mentionné à l'article 1er (Gestion financière temporaire d'un établissement de formation) sont les dotations de l'Etat, les redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations à l'exception des produits de cession d'immeubles ainsi que les emprunts contractés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes avant la date mentionnée à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance) qui sont transférés à l'établissement public.
II. - Les dépenses strictement nécessaires à la continuité de l'activité de l'établissement public mentionné à l'article 1er (Gestion financière temporaire d'un établissement de formation) s'entendent comme les dépenses résultant d'une obligation légale ou contractuelle dans une limite correspondant à la moyenne mensuelle des dépenses, hors dépenses de personnel, d'investissement et charge exceptionnelle, du dernier exercice arrêtées par le conseil d'administration de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Les dépenses de personnels sont limitées aux crédits correspondant à la moyenne mensuelle des dépenses de même nature arrêtées dans les conditions déterminées au précédent alinéa.

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