Arrêté du 4 janvier 2017

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance).

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Entrée en vigueur d'un arrêté liée à une ordonnance

Résumé. Un arrêté précise que son entrée en vigueur dépend d'une date fixée par une ordonnance précédente, au plus tard le 1er janvier 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance).

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