Arrêté du 4 janvier 2017

Article 3

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Article 3

L'ordonnateur rend compte des recettes et des dépenses exécutées en vertu de la présente autorisation au conseil d'administration lors du vote du budget initial. A cette fin, il annexe au projet de délibération relative au budget initial un état des recettes et des dépenses exécutées.

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Rendu de compte des finances par l'ordonnateur

Résumé. L'ordonnateur doit informer le conseil d'administration des recettes et dépenses effectuées avant de voter le budget.

L'ordonnateur rend compte des recettes et des dépenses exécutées en vertu de la présente autorisation au conseil d'administration lors du vote du budget initial. A cette fin, il annexe au projet de délibération relative au budget initial un état des recettes et des dépenses exécutées.

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