Arrêté du 4 janvier 2012

Section 3 : Fonctionnement

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Fonctionnement d'un espace de réflexion éthique

Résumé. Cette section explique comment fonctionne un espace de réflexion éthique, avec des réunions régulières et des rapports annuels.

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Rôle du directeur dans un espace de réflexion éthique

Résumé. Le directeur d'un espace de réflexion éthique décide des sujets à étudier et des activités à organiser, en se basant sur les suggestions du conseil d'orientation.

Le directeur de l'espace de réflexion éthique détermine, au vu des propositions qui lui sont faites par le conseil d'orientation, la politique générale et scientifique, les thèmes à développer et les activités à entreprendre, leurs modalités de mise en œuvre ainsi que le programme de travail annuel de l'espace de réflexion éthique.

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Réunions du conseil d'orientation

Résumé. Le conseil d'orientation doit se réunir au moins trois fois par an, à l'initiative de son président.

Le conseil d'orientation se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Fonctionnement de l'espace de réflexion éthique

Résumé. L'article décrit comment l'espace de réflexion éthique fonctionne et prend des décisions sur les questions d'éthique dans les sciences de la vie et de la santé.

Le bureau de l'espace de réflexion éthique adopte un règlement intérieur après avis du conseil d'orientation, qui fixe notamment :
― les modalités de saisine de l'espace de réflexion éthique par toute personne physique ou morale qui souhaite voir conduire des travaux ou proposer des thèmes de réflexion concernant l'éthique des sciences de la vie et de la santé ;
― la méthodologie d'instruction et de réponse aux diverses saisines ;
― les modalités selon lesquelles l'espace de réflexion éthique apporte son concours au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour l'organisation des rencontres régionales prévues à l'article R. 1412-14 du code de la santé publique (Organisation d'événements éthiques par le comité national) ;
― les conditions dans lesquelles l'espace de réflexion éthique organise des débats publics au plan régional ou interrégional sur les questions d'éthique relatives aux sciences de la vie et de la santé, et apporte son concours aux débats organisés par le Comité consultatif national d'éthique au plan national ;
― les conditions d'accès et, le cas échéant, de diffusion au public de sa documentation et de ses travaux ;
― les modalités d'accompagnement des personnes accueillies en vue de la réalisation de travaux de recherche ;
― les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation, notamment quant à l'obligation de présence de ses membres.

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Rapport d'activité annuel de l'espace de réflexion éthique

Résumé. Un rapport annuel sur les activités éthiques est remis à plusieurs parties et rendu public.

L'espace de réflexion éthique remet un rapport d'activité annuel aux membres, parties à la convention constitutive, aux présidents d'université et au directeur général du centre hospitalo-universitaire du lieu d'implantation, aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernées et à la ou aux conférences régionales de la santé et de l'autonomie de la région ou des régions concernées et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Ce rapport est rendu public. Son contenu est fixé par la convention constitutive de l'espace de réflexion éthique.

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Évaluation annuelle des espaces de réflexion éthique

Résumé. L'agence régionale de santé évalue chaque année l'espace de réflexion éthique en fonction de son bilan d'activités.

L'agence régionale de santé du lieu d'implantation procède à l'évaluation de l'espace de réflexion éthique, au vu du bilan d'activités annuel et en fonction de critères figurant dans le cahier des charges porté en annexe I et dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Financement des espaces de réflexion éthique

Résumé. Les espaces de réflexion éthique peuvent recevoir un financement pour leurs missions, après une évaluation annuelle par l'agence régionale de santé.

Les espaces de réflexion éthique sont éligibles à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et des aides à la contractualisation MIGAC définie à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé). Celle-ci est accordée par l'agence régionale de santé au centre hospitalo-universitaire d'implantation de l'espace de réflexion éthique, sur la base de l'évaluation annuelle, mentionnée à l'article 14 (Évaluation annuelle des espaces de réflexion éthique) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté par les autorités sanitaires

Résumé. Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

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