La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1412-6, L. 6111-1 et L. 6142-3 ;

Vu l'avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé en date du 29 septembre 2011,

Arrête :

Fait le 4 janvier 2012.

Nora Berra