Arrêté du 4 janvier 2012
relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux
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Création et fonctionnement des espaces de réflexion éthique
Résumé. Un arrêté du 4 janvier 2012 définit les règles pour créer et faire fonctionner des espaces de réflexion éthique dans le domaine de la santé.
La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1412-6 (Création d'espaces de réflexion éthique en santé), L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) et L. 6142-3 (Collaboration entre universités et hôpitaux) ;
Vu l'avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé en date du 29 septembre 2011,
Arrête :
Fait le 4 janvier 2012.
Nora Berra
En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012
Arrêté du 4 janvier 2012
Section 1 : Constitution
Section 2 : Composition
Section 3 : Fonctionnement
Annexes