Arrêté du 4 janvier 2012

Article 13

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Article 13

L'espace de réflexion éthique remet un rapport d'activité annuel aux membres, parties à la convention constitutive, aux présidents d'université et au directeur général du centre hospitalo-universitaire du lieu d'implantation, aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernées et à la ou aux conférences régionales de la santé et de l'autonomie de la région ou des régions concernées et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Ce rapport est rendu public. Son contenu est fixé par la convention constitutive de l'espace de réflexion éthique.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Rapport d'activité annuel de l'espace de réflexion éthique

Résumé. Un rapport annuel sur les activités éthiques est remis à plusieurs parties et rendu public.

L'espace de réflexion éthique remet un rapport d'activité annuel aux membres, parties à la convention constitutive, aux présidents d'université et au directeur général du centre hospitalo-universitaire du lieu d'implantation, aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernées et à la ou aux conférences régionales de la santé et de l'autonomie de la région ou des régions concernées et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Ce rapport est rendu public. Son contenu est fixé par la convention constitutive de l'espace de réflexion éthique.

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

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