Arrêté du 4 janvier 2012

Article 16

Créé le 29 janvier 2012

Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012