Arrêté du 4 janvier 2012

Article 12

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Article 12

Le bureau de l'espace de réflexion éthique adopte un règlement intérieur après avis du conseil d'orientation, qui fixe notamment :
― les modalités de saisine de l'espace de réflexion éthique par toute personne physique ou morale qui souhaite voir conduire des travaux ou proposer des thèmes de réflexion concernant l'éthique des sciences de la vie et de la santé ;
― la méthodologie d'instruction et de réponse aux diverses saisines ;
― les modalités selon lesquelles l'espace de réflexion éthique apporte son concours au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour l'organisation des rencontres régionales prévues à l'article R. 1412-14 du code de la santé publique (Organisation d'événements éthiques par le comité national) ;
― les conditions dans lesquelles l'espace de réflexion éthique organise des débats publics au plan régional ou interrégional sur les questions d'éthique relatives aux sciences de la vie et de la santé, et apporte son concours aux débats organisés par le Comité consultatif national d'éthique au plan national ;
― les conditions d'accès et, le cas échéant, de diffusion au public de sa documentation et de ses travaux ;
― les modalités d'accompagnement des personnes accueillies en vue de la réalisation de travaux de recherche ;
― les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation, notamment quant à l'obligation de présence de ses membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Fonctionnement de l'espace de réflexion éthique

Résumé. L'article décrit comment l'espace de réflexion éthique fonctionne et prend des décisions sur les questions d'éthique dans les sciences de la vie et de la santé.

Le bureau de l'espace de réflexion éthique adopte un règlement intérieur après avis du conseil d'orientation, qui fixe notamment :
― les modalités de saisine de l'espace de réflexion éthique par toute personne physique ou morale qui souhaite voir conduire des travaux ou proposer des thèmes de réflexion concernant l'éthique des sciences de la vie et de la santé ;
― la méthodologie d'instruction et de réponse aux diverses saisines ;
― les modalités selon lesquelles l'espace de réflexion éthique apporte son concours au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour l'organisation des rencontres régionales prévues à l'article R. 1412-14 du code de la santé publique (Organisation d'événements éthiques par le comité national) ;
― les conditions dans lesquelles l'espace de réflexion éthique organise des débats publics au plan régional ou interrégional sur les questions d'éthique relatives aux sciences de la vie et de la santé, et apporte son concours aux débats organisés par le Comité consultatif national d'éthique au plan national ;
― les conditions d'accès et, le cas échéant, de diffusion au public de sa documentation et de ses travaux ;
― les modalités d'accompagnement des personnes accueillies en vue de la réalisation de travaux de recherche ;
― les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation, notamment quant à l'obligation de présence de ses membres.

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

Source : Légifrance