Créé le 29 janvier 2012
Le conseil d'orientation se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Arrêté du 4 janvier 2012
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012
Créé le 29 janvier 2012
Le conseil d'orientation se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012