Arrêté du 4 janvier 2012

Article 15

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Article 15

Les espaces de réflexion éthique sont éligibles à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et des aides à la contractualisation MIGAC définie à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé). Celle-ci est accordée par l'agence régionale de santé au centre hospitalo-universitaire d'implantation de l'espace de réflexion éthique, sur la base de l'évaluation annuelle, mentionnée à l'article 14 (Évaluation annuelle des espaces de réflexion éthique) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Financement des espaces de réflexion éthique

Résumé. Les espaces de réflexion éthique peuvent recevoir un financement pour leurs missions, après une évaluation annuelle par l'agence régionale de santé.

Les espaces de réflexion éthique sont éligibles à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et des aides à la contractualisation MIGAC définie à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé). Celle-ci est accordée par l'agence régionale de santé au centre hospitalo-universitaire d'implantation de l'espace de réflexion éthique, sur la base de l'évaluation annuelle, mentionnée à l'article 14 (Évaluation annuelle des espaces de réflexion éthique) du présent arrêté.

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