En vigueur depuis le 29 janvier 2012
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Financement des espaces de réflexion éthique
Les espaces de réflexion éthique sont éligibles à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et des aides à la contractualisation MIGAC définie à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé). Celle-ci est accordée par l'agence régionale de santé au centre hospitalo-universitaire d'implantation de l'espace de réflexion éthique, sur la base de l'évaluation annuelle, mentionnée à l'article 14 (Évaluation annuelle des espaces de réflexion éthique) du présent arrêté.