La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;
Vu le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-1 (Conditions d'utilisation des aéronefs)Art. R.133-1Conditions d'utilisation des aéronefsPour voler, un aéronef doit avoir un certificat de navigabilité valide, être en bon état et suivre les règles de sécurité., R. 133-3 (Règles pour la sécurité aérienne)Art. R.133-3Règles pour la sécurité aérienneLes arrêtés du ministre de l'aviation civile fixent les règles pour les certificats, l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs et les documents de bord., R. 133-5 (Contrôles techniques dans l'aviation civile)Art. R.133-5Contrôles techniques dans l'aviation civileLes vérifications pour les certificats et licences d'aviation sont faites par des agents ou organismes habilités, avec accès aux aéronefs., L. 330-1 (Conditions d'exploitation du transport aérien public)Art. L.330-1Conditions d'exploitation du transport aérien publicLe transport aérien public, payant, nécessite une licence et un certificat pour les gros aéronefs. et R. 330-1 (Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens)Art. R.330-1Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériensLes licences d'exploitation des transporteurs aériens publics sont délivrées, suspendues ou retirées par le ministre de l'aviation civile, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande. ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs, et notamment son annexe VI ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne,
Arrête :