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Arrêté du 26 novembre 2010

modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté

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Modification des règles sur les produits biocides

Résumé. Un arrêté du 26 novembre 2010 modifie les règles concernant les produits biocides pour mieux protéger la santé et l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive n° 2010/7/UE de la Commission du 9 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du phosphure de magnésium libérant de la phosphine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive ;

Vu la directive n° 2010/8/UE de la Commission du 9 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la warfarine sodique en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive ;

Vu la directive n° 2010/9/UE de la Commission du 9 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'extension de l'inscription à l'annexe I de la directive de la substance active phosphure d'aluminium libérant de la phosphine au type de produits 18 défini à l'annexe V de la directive ;

Vu la directive n° 2010/10/UE de la Commission du 9 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du brodifacoum en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive ;

Vu la directive n° 2010/11/UE de la Commission du 9 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la warfarine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive ;

Vu la directive n° 2010/50/UE de la Commission du 10 août 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dazomet en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive ;

Vu la directive n° 2010/51/UE de la Commission du 11 août 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du N,N-diéthyl-méta-toluamide en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive ;

Vu le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et notamment son annexe II ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 522-3 (Déclaration annuelle des quantités de produits biocides), L. 522-4 (Règles d'utilisation des produits biocides), L. 522-18 (Contrôle des substances actives biocides), R. 522-2 (Rôle de l'Agence nationale dans la régulation des produits biocides) et R. 522-32 (Mesures de limitation ou d'interdiction des produits biocides) ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2004 modifié relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 19 mai

Résumé. L'arrêté du 19 mai 2004 est modifié par l'arrêté du 26 novembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2004Art. Annexe I → Version 6
- Arrêté du 19 mai 2004
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 19 mai

Résumé. L'arrêté du 26 novembre 2010 modifie l'annexe I de l'arrêté du 19 mai 2004.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2004Art. Annexe I → Version 6
- Arrêté du 19 mai 2004
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 19 mai

Résumé. L'arrêté du 19 mai 2004 est modifié par l'arrêté du 26 novembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2004Art. Annexe I → Version 6
- Arrêté du 19 mai 2004
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 19 mai

Résumé. L'arrêté du 19 mai 2004 est modifié par l'arrêté du 26 novembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2004Art. Annexe I → Version 6
- Arrêté du 19 mai 2004
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 19 janvier 2011

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 2011

Arrêté du 26 novembre 2010
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Article 4
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