L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « Autorité »),
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), notamment ses articles 6, 7 et 12, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), notamment son article 5, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la recommandation de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (ci après « recommandation NGA ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. , L. 33-6 (Installation de la fibre optique dans les immeubles)Art. L.33-6Installation de la fibre optique dans les immeublesL'article L33-6 du Code des postes et des communications électroniques régit l'installation de la fibre optique dans les immeubles, en précisant les conditions et les conventions entre opérateurs et propriétaires., L. 34-8 (Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseaux)Art. L.34-8Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseauxL'article L34-8 du Code des postes et des communications électroniques régit l'interconnexion et l'accès aux réseaux de communication, en précisant les conditions techniques et financières entre les parties, ainsi que le rôle de l'Autorité de régulation pour garantir un accès équitable., L. 34-8-3 (Accès aux lignes de fibre optique par les opérateurs)Art. L.34-8-3Accès aux lignes de fibre optique par les opérateursLes opérateurs de fibre optique doivent permettre à d'autres opérateurs d'accéder à leurs lignes pour fournir des services internet, sous conditions équitables et transparentes., L. 36-6 (Règles pour l'exploitation des réseaux et services)Art. L.36-6Règles pour l'exploitation des réseaux et servicesL'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe les règles pour l'exploitation des réseaux et services, en veillant à la qualité du service et à l'accès équitable., L. 36-10 (Signalement des abus dans les communications électroniques)Art. L.36-10Signalement des abus dans les communications électroniquesLe président de l'Autorité de régulation des communications électroniques peut signaler les abus de position dominante et les pratiques anti-concurrence à l'Autorité de la concurrence, qui doit alors se prononcer rapidement. et R. 9-2 (Installation de la fibre optique dans les immeubles)Art. R.9-2Installation de la fibre optique dans les immeublesUn opérateur doit informer les propriétaires ou syndicats de copropriété de l'installation de la fibre optique et conclure une convention pour les travaux nécessaires. à R. 9-4 (Installation de la fibre optique dans les immeubles)Art. R.9-4Installation de la fibre optique dans les immeublesL'article R9-4 du Code des postes et des communications électroniques décrit les règles pour installer la fibre optique dans un immeuble, en précisant les responsabilités de l'opérateur et du propriétaire. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1 (Équipement obligatoire des immeubles neufs)Art. L.111-5-1Équipement obligatoire des immeubles neufsLes nouveaux immeubles doivent être équipés de câbles pour la télévision numérique et la fibre optique., R. 111-1 (Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments professionnels)Art. R.111-1Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments professionnelsLes bâtiments professionnels doivent avoir des lignes très haut débit en fibre optique, avec un point de raccordement accessible pour plusieurs opérateurs. et R. 111-14 (Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitation)Art. R.111-14Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitationLes bâtiments d'habitation doivent être équipés de lignes téléphoniques et de fibre optique pour le très haut débit, ainsi que des dispositifs pour la distribution des services de radiodiffusion. ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 24-2 (Installation de la fibre optique en copropriété)Art. 24-2Installation de la fibre optique en copropriétéLes copropriétés doivent examiner les propositions d'installation de fibre optique et peuvent donner mandat au conseil syndical pour décider. ;
Vu la décision n° 2009-0527 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 juin 2009 portant modification du règlement intérieur ;
Vu la décision n° 2009-1106 (Partage de la fibre optique dans les immeubles)Partage de la fibre optique dans les immeublesLa décision explique comment les opérateurs doivent partager la fibre optique dans les immeubles pour permettre aux habitants de choisir leur fournisseur d'internet. de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du CPCE, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
Vu l'avis n° 08-A-06 du 6 mai 2008 du Conseil de la concurrence portant sur un projet de disposition législative concernant le développement des réseaux à très haut débit en fibre optique ;
Vu la consultation publique sur le programme national « très haut débit » réalisée du 18 janvier au 26 février 2010 ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en dehors des zones très denses menée du 11 juin au 13 juillet 2010 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 10-A-18 du 27 septembre 2010 relatif à un projet de décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur le déploiement de la fibre optique en dehors des zones très denses ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en dehors des zones très denses menée du 25 octobre au 26 novembre 2010 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la notification à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne du projet de décision précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en dehors des zones très denses en date du 26 octobre 2010 ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 26 novembre 2010 ;
Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques (ci-après CCCE) en date du 10 décembre 2010 ;
Après en avoir délibéré le 14 décembre 2010,