Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace., L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages., L. 511-2 (Classification des installations dangereuses)Art. L.511-2Classification des installations dangereusesLes installations dangereuses ou nuisibles pour l'environnement sont classées et soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration selon leur niveau de risque., L. 512-2 (Procédure d'autorisation pour les installations classées)Art. L.512-2Procédure d'autorisation pour les installations classéesPour obtenir une autorisation d'installation classée, il faut passer par une enquête publique et obtenir l'avis des conseils municipaux et d'une commission départementale., R. 211-81 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates)Art. R.211-81Protection des eaux contre la pollution par les nitratesL'article décrit les mesures pour protéger les eaux de la pollution par les nitrates, en régulant l'épandage des fertilisants azotés et en imposant des règles strictes aux agriculteurs., R. 512-33 (Transfert et modification des installations classées)Art. R.512-33Transfert et modification des installations classéesLes installations classées doivent obtenir une nouvelle autorisation en cas de transfert ou de modification substantielle, pour protéger l'environnement et la santé publique., R. 512-39-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées)Art. R.512-39-1Procédure d'arrêt définitif des installations classéesUn exploitant doit prévenir les autorités avant d'arrêter définitivement une installation classée et prendre des mesures pour sécuriser le site., R. 512-46-25 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées)Art. R.512-46-25Procédure d'arrêt définitif des installations classéesUn exploitant doit prévenir les autorités avant d'arrêter définitivement une installation classée et prendre des mesures pour sécuriser le site. et R. 512-66-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées)Art. R.512-66-1Procédure d'arrêt définitif des installations classéesL'article explique les étapes à suivre pour arrêter définitivement une installation classée, notamment la notification au préfet, la mise en sécurité et la réhabilitation des terrains. ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture)Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agricultureLa loi de 2010 crée une politique pour une nourriture saine et durable, renforce la compétitivité de l'agriculture française, améliore les exploitations agricoles, aide les agriculteurs à se regrouper, protège les espaces agricoles et forestiers, simplifie les procédures agricoles et modernise la gestion de la pêche. de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 28 (Simplification des procédures pour les élevages)Art. 28Simplification des procédures pour les élevagesLa loi simplifie les procédures pour regrouper ou moderniser des élevages sans augmenter leur capacité, en évitant enquête publique et étude d'impact si l'environnement n'est pas trop affecté. ;
Vu la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :