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Arrêté du 3 janvier 2011

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des frais et redevances dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie les frais de déplacement à l'étranger et les redevances pour les contrôles d'organismes aériens.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-5 (Contrôles techniques dans l'aviation civile), R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques) à R. 611-6 (Récupération des redevances aériennes) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques), R. 611-4 (Redevances pour les examens et titres aéronautiques) et R. 611-5 (Redevances pour les documents de navigabilité aérienne) du code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2010 (Autorisation d'une société pour des expertises en aviation civile) relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile,

Arrêtent :

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Modification des frais et redevances pour les contrôles aériens

Résumé. Les frais de déplacements hors territoire français et les redevances pour les contrôles d'organismes aériens sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des frais d'expertise et de déplacement en aviation civile

Résumé. L'article supprime la redevance pour les expertises du GSAC et modifie la facturation des déplacements hors de France.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 2007Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 20 décembre 2007
Art. 6

En vigueur depuis le 19 janvier 2011

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Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget,

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 2011

Arrêté du 3 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3