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Arrêté du 4 janvier 1996

relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)

Abrogé1 janvier 2012
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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, et notamment les articles R. 964-4 (Utilisation des fonds d'assurance-formation) et R. 964-16-1 (Utilisation des fonds de la formation professionnelle),

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 10 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs), L. 953-1 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle), L. 961-9 (Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle) du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont constitués par :

a) Les dépenses de collecte ;

b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de formation pris en charge ;

c) Les dépenses de conseil et de services de proximité ;

d) Les dépenses liées aux campagnes d'information nationales ou régionales définies par le conseil d'administration de l'organisme collecteur.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 10 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les dépenses de collecte, de conseil, de services de proximité et d'information ne peuvent excéder 5,9 p. 100 du montant de la collecte encaissée au cours de l'exercice. Toutefois, ce taux ne peut excéder 5,7 p. 100 pour les organismes visés à l'article L. 953-1.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 10 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 p. 100 du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées aux comptes 6561 (Plan de formation) et 6563 (Formation professionnelle en alternance), compte non tenu, d'une part, des dépenses d'information visées à l'article 2 et, d'autre part, des contributions au coût de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 10 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012

Chacun des taux mentionnés aux articles 2 et 3 est majoré d'un point en ce qui concerne :

  • soit les organismes de branche dont la collecte au titre des contributions des employeurs occupant moins de dix salariés représente plus de 50 p. 100 de la collecte totale ;
  • soit les organismes interprofessionnels dont l'effectif des cotisants est constitué à plus de 70 p.

100 par des employeurs occupant moins de cinquante salariés.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 10 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 1996 pour les organismes agréés au titre de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984) et à compter du 1er janvier 1997 pour les organismes agréés au titre des articles L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs), L. 953-1 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et L. 961-9 (Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle) du code du travail.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 10 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012

L'arrêté du 7 août 1987 modifié relatif au plafonnement des dépenses d'information et de gestion des organismes de mutualisation agréés en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est abrogé.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 10 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. PRIEUR

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN

En vigueur du mercredi 10 janvier 1996 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 4 janvier 1996
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