Arrêté du 4 janvier 1996

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 7 août 1987 modifié relatif au plafonnement des dépenses d'information et de gestion des organismes de mutualisation agréés en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 10 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012

L'arrêté du 7 août 1987 modifié relatif au plafonnement des dépenses d'information et de gestion des organismes de mutualisation agréés en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 janvier 1996 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance