Arrêté du 4 janvier 1996

Article 4

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Article 4

Chacun des taux mentionnés aux articles

2

et

3

est majoré d'un point en ce qui concerne :

soit les organismes de branche dont la collecte au titre des contributions des employeurs occupant moins de dix salariés représente plus de 50 p. 100 de la collecte totale ;

soit les organismes interprofessionnels dont l'effectif des cotisants est constitué à plus de 70 p.

100 par des employeurs occupant moins de cinquante salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 10 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012

Chacun des taux mentionnés aux articles 2 et 3 est majoré d'un point en ce qui concerne :

  • soit les organismes de branche dont la collecte au titre des contributions des employeurs occupant moins de dix salariés représente plus de 50 p. 100 de la collecte totale ;
  • soit les organismes interprofessionnels dont l'effectif des cotisants est constitué à plus de 70 p.

100 par des employeurs occupant moins de cinquante salariés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-01-04 art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 janvier 1996 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance