Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 5
Créé le 10 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1996
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 30 mai 2011art. 5
En vigueur du mercredi 10 janvier 1996 au samedi 31 décembre 2011