Arrêté du 4 janvier 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dépenses de collecte, de conseil, de services de proximité et d'information ne peuvent excéder 5,9 p. 100 du montant de la collecte encaissée au cours de l'exercice. Toutefois, ce taux ne peut excéder 5,7 p. 100 pour les organismes visés à l'article L. 953-1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2012

Créé le 10 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les dépenses de collecte, de conseil, de services de proximité et d'information ne peuvent excéder 5,9 p. 100 du montant de la collecte encaissée au cours de l'exercice. Toutefois, ce taux ne peut excéder 5,7 p. 100 pour les organismes visés à l'article L. 953-1.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 janvier 1996 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance