Arrêté du 4 janvier 1996

Article 5

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Article 5

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 1996 pour les organismes agréés au titre de l'article 30 de la

loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984

(

Modifications diverses par la loi de 1984

)

Modifications diverses par la loi de 1984

La loi de 1984 modifie plusieurs règles pour les fonctionnaires, les entreprises et les impôts, comme la réduction du délai de prescription pour le recouvrement des impôts.

et à compter du 1er janvier 1997 pour les organismes agréés au titre des articles

L. 952-1

(

Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs

)

Art. L.952-1

Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs

Les petits employeurs (moins de 10 salariés) doivent financer la formation continue à hauteur de 0,15% des salaires.

,

L. 953-1

(

Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle

)

Art. L.953-1

Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle

Les travailleurs indépendants et professions libérales doivent payer une contribution pour la formation continue, sauf si leurs revenus sont très bas.

et

L. 961-9

(

Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle

)

Art. L.961-9

Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle

Les fonds d'assurance-formation aident à financer la formation continue des salariés et sont gérés par les syndicats.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 10 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 1996 pour les organismes agréés au titre de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984) et à compter du 1er janvier 1997 pour les organismes agréés au titre des articles L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs), L. 953-1 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et L. 961-9 (Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 janvier 1996 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance