Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 1996 pour les organismes agréés au titre de l'article 30 de la
loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984
(
Modifications diverses par la loi de 1984
)
Modifications diverses par la loi de 1984
La loi de 1984 modifie plusieurs règles pour les fonctionnaires, les entreprises et les impôts, comme la réduction du délai de prescription pour le recouvrement des impôts.
et à compter du 1er janvier 1997 pour les organismes agréés au titre des articles
L. 952-1
(
Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs
)
Art. L.952-1
Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs
Les petits employeurs (moins de 10 salariés) doivent financer la formation continue à hauteur de 0,15% des salaires.
,
L. 953-1
(
Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle
)
Art. L.953-1
Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle
Les travailleurs indépendants et professions libérales doivent payer une contribution pour la formation continue, sauf si leurs revenus sont très bas.
et
L. 961-9
(
Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle
)
Art. L.961-9
Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle
Les fonds d'assurance-formation aident à financer la formation continue des salariés et sont gérés par les syndicats.
du
code du travail
.
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