Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 1996 pour les organismes agréés au titre de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et à compter du 1er janvier 1997 pour les organismes agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1 et L. 961-9 du code du travail.