Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 4 février 2015

fixant la liste des actes délégués au directeur général de l'établissement public Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour la gestion des personnels relevant du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et affectés à l'ANCOLS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au directeur général de l'ANCOLS

Résumé. Un arrêté de 2015 donne plus de pouvoir au directeur général de l'ANCOLS pour prendre des décisions concernant certains fonctionnaires.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-19 (Organisation du personnel et fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), R. 342-1 (Organisation et fonctionnement du conseil d'administration de l'ANCLS), R. 342-2 (Rôle du conseil d'administration dans une agence de contrôle du logement social), R. 342-8 (Rôles et responsabilités du directeur général de l'agence nationale de contrôle du logement social) et R. 342-10 (Habilitation et impartialité des contrôleurs du logement social) relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'ANCOLS ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 modifié organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

Vu le décret n° 2008-971 du 17 avril 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 (Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social) fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au directeur général de l'ANCOLS

Résumé. Un arrêté du 4 février 2015 délègue certaines décisions de gestion au directeur général de l'ANCOLS pour certains fonctionnaires.

Pour les fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires dont la liste figure en annexe I, affectés à l'ANCOLS, sont déléguées au directeur général de l'ANCOLS les décisions de gestion listées en annexe II.

En vigueur depuis le 4 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de l'ANCOLS

Résumé. Le directeur général de l'ANCOLS doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'ANCOLS est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

Par empêchement du directeur général des entreprises :

Le secrétaire général,

S. Morin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef du service des ressources humaines,

H. Perrin

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2015

ARRÊTÉ du 4 février 2015
Article 1
Article 2
Annexes