Article R342-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation et interdiction de conflit d'intérêt pour les personnels de contrôle de l'Agence nationale de contrôle de logement social
Résumé Les agents de contrôle doivent être approuvés par des ministres et ne peuvent pas travailler ou avoir des intérêts dans les organisations qu'ils inspectent.
Les personnels chargés de réaliser les contrôles au nom de l'Agence nationale de contrôle de logement social sont habilités à cet effet par arrêté soit du ministre chargé du logement, soit du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française. Toutefois, les personnels mentionnés au 3° du I de l'article L. 342-19 sont habilités par arrêté conjoint des deux ministres.
Les personnels de l'agence ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les organismes soumis au contrôle de l'agence en application de l'article L. 342-2.
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