Arrêté du 4 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Sont exclues de la superficie mentionnée à l'article R. 111-25-7 du code de l'urbanisme (Obligation d'ombrage pour les grands parcs de stationnement) et à l'article 1er du décret du 13 novembre 2024 susvisé (Définition et calcul de la superficie des parcs de stationnement) :
1° Les surfaces requises pour l'application des prescriptions fixées par les arrêtés de prescriptions générales pris en application des articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), L. 512-9 (Règles pour les installations peu dangereuses) et L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration) du code de l'environnement ou pour l'application des prescriptions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) du code de l'environnement imposant des voies d'accès et des aires de stationnement des engins de secours ;
2° Les surfaces des parcs de stationnement implantées à moins de dix mètres des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de l'une des rubriques 1312, 1413, 1414, 1416, 1434, 1435, 1436, 2160, 2260-1, 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 2925, 3260, 3460, les rubriques 35XX, la rubrique 3670 et les rubriques 4XXX de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) en raison de l'impossibilité technique de ne pas aggraver un risque technologique ;
3° Les parties des parcs de stationnement, dédiées à l'accueil des véhicules porteurs de la signalisation orange prévue au chapitre 5.3 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, des infrastructures routières soumises à l'obligation d'étude de danger au titre de l'article L. 551-2 du code de l'environnement (Étude de dangers pour les infrastructures de transport).

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En vigueur depuis le 15 décembre 2024

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Exclusions de la superficie mentionnée à l'article R. 111-25-7 du code de l'urbanisme

Résumé. Certaines surfaces ne comptent pas pour la superficie totale des terrains.

Sont exclues de la superficie mentionnée à l'article R. 111-25-7 du code de l'urbanisme (Obligation d'ombrage pour les grands parcs de stationnement) et à l'article 1er du décret du 13 novembre 2024 susvisé (Définition et calcul de la superficie des parcs de stationnement) :
1° Les surfaces requises pour l'application des prescriptions fixées par les arrêtés de prescriptions générales pris en application des articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), L. 512-9 (Règles pour les installations peu dangereuses) et L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration) du code de l'environnement ou pour l'application des prescriptions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) du code de l'environnement imposant des voies d'accès et des aires de stationnement des engins de secours ;
2° Les surfaces des parcs de stationnement implantées à moins de dix mètres des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de l'une des rubriques 1312, 1413, 1414, 1416, 1434, 1435, 1436, 2160, 2260-1, 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 2925, 3260, 3460, les rubriques 35XX, la rubrique 3670 et les rubriques 4XXX de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) en raison de l'impossibilité technique de ne pas aggraver un risque technologique ;
3° Les parties des parcs de stationnement, dédiées à l'accueil des véhicules porteurs de la signalisation orange prévue au chapitre 5.3 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, des infrastructures routières soumises à l'obligation d'étude de danger au titre de l'article L. 551-2 du code de l'environnement (Étude de dangers pour les infrastructures de transport).

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