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Arrêté du 4 décembre 2024

définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les surfaces et parcs de stationnement

Résumé. Certaines surfaces ne comptent pas pour la superficie totale des terrains et certains parcs de stationnement sont exemptés de certaines règles pour éviter d'augmenter les risques.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-19-1 (Obligations pour les grands parcs de stationnement) et R. 111-25-1 (Obligations environnementales pour les parcs de stationnement) et suivants ;

Vu la loi n° 23-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 (Simplification des règles pour les ombrières solaires dans les parkings) portant application de l'article 40 (Obligation d'équipement des parkings en ombrières solaires) de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 8 octobre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 juin 2024 au 19 juillet 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 décembre 2024

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Exclusions de la superficie mentionnée à l'article R. 111-25-7 du code de l'urbanisme

Résumé. Certaines surfaces ne comptent pas pour la superficie totale des terrains.

Sont exclues de la superficie mentionnée à l'article R. 111-25-7 du code de l'urbanisme (Obligation d'ombrage pour les grands parcs de stationnement) et à l'article 1er du décret du 13 novembre 2024 susvisé (Définition et calcul de la superficie des parcs de stationnement) :
1° Les surfaces requises pour l'application des prescriptions fixées par les arrêtés de prescriptions générales pris en application des articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), L. 512-9 (Règles pour les installations peu dangereuses) et L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration) du code de l'environnement ou pour l'application des prescriptions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) du code de l'environnement imposant des voies d'accès et des aires de stationnement des engins de secours ;
2° Les surfaces des parcs de stationnement implantées à moins de dix mètres des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de l'une des rubriques 1312, 1413, 1414, 1416, 1434, 1435, 1436, 2160, 2260-1, 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 2925, 3260, 3460, les rubriques 35XX, la rubrique 3670 et les rubriques 4XXX de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) en raison de l'impossibilité technique de ne pas aggraver un risque technologique ;
3° Les parties des parcs de stationnement, dédiées à l'accueil des véhicules porteurs de la signalisation orange prévue au chapitre 5.3 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, des infrastructures routières soumises à l'obligation d'étude de danger au titre de l'article L. 551-2 du code de l'environnement (Étude de dangers pour les infrastructures de transport).

En vigueur depuis le 15 décembre 2024

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Exemptions pour parcs de stationnement extérieurs

Résumé. Certains parcs de stationnement sont exemptés de certaines règles pour éviter d'augmenter les risques

L'obligation mentionnée au I de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée (Obligation d'équipement des parkings en ombrières solaires) ainsi que l'obligation mentionnée à l'article R. 111-25-7 du code de l'urbanisme (Obligation d'ombrage pour les grands parcs de stationnement) ne s'appliquent pas, en raison de l'impossibilité technique de ne pas aggraver un risque technologique :

- aux parcs de stationnement extérieurs constituant des installations classées pour la protection de l'environnement au titre des rubriques 1413, 1414, 1416, 1421, 1434, 1435 et 2925 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) en raison de l'impossibilité technique de ne pas aggraver un risque technologique ;
- aux parcs de stationnement destinés à l'accueil des véhicules porteurs de la signalisation orange prévue au chapitre 5.3 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route et mentionnés au 2.3.2 de l'annexe I à l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 15 décembre 2024

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Mazenc

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,

Pour la ministre déléguée et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3