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Arrêté du 4 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de transfert des matériels spatiaux dans l'UE

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2023 précise quels matériels spatiaux nécessitent une autorisation pour être transférés au sein de l'Union européenne.

Le ministre des armées,

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 2 ;

Vu la directive déléguée (UE) 2023/277 de la Commission du 5 octobre 2022 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l'Union européenne du 21 février 2022 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation), L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre) et L. 2335-18 (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, notamment son article 6 (Rôles de la direction internationale dans l'armement) ;

Vu le décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 (Simplification administrative et modifications dans la défense) modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,

Arrête :

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Liste des matériels spatiaux soumis à autorisation de transfert

Résumé. L'arrêté précise la liste des matériels spatiaux soumis à autorisation pour leur transfert au sein de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général pour l'armement,

E. Chiva

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2023

Arrêté du 4 décembre 2023
Article 1
Article 2