Arrêté du 27 juin 2012

Article 2 bis

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Article 2 bis

Les matériels spatiaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE), dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à l'autorisation préalable mentionnée à ce même I, sont ceux énumérés aux 1 à 3 de la deuxième partie de l'annexe au présent arrêté.

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Autorisation de transfert des matériels spatiaux militaires au sein de l'UE

Résumé. L'article précise quels matériels spatiaux militaires nécessitent une autorisation pour être transférés dans d'autres pays de l'Union européenne.

Les matériels spatiaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE), dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à l'autorisation préalable mentionnée à ce même I, sont ceux énumérés aux 1 à 3 de la deuxième partie de l'annexe au présent arrêté.

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