Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des matériels spatiaux soumis à autorisation de transfert
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'application de l'expertiseArrêté du 27 juin 2012Art. 3-1 : Exclusions territoriales pour les transferts de produits liés à la défense
→ Version 2 : Modification de la portée territoriale des articles applicablesArrêté du 27 juin 2012Art.
- Arrêté du 27 juin 2012Art. 3, Art. 3-1, Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2012Art. 2 bis