En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 10 décembre 2023
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Exclusions territoriales pour les transferts de produits liés à la défense
Les dispositions des articles 2 (Autorisation pour le transfert de produits liés à la défense dans l'UE) et 2 bis (Autorisation de transfert des matériels spatiaux militaires au sein de l'UE) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.