Arrêté du 27 juin 2012

Article 3-1

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Article 3-1

Les dispositions des articles 2 (Autorisation pour le transfert de produits liés à la défense dans l'UE) et 2 bis (Autorisation de transfert des matériels spatiaux militaires au sein de l'UE) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 10 décembre 2023

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Exclusions territoriales pour les transferts de produits liés à la défense

Résumé. Certaines règles sur les transferts de produits liés à la défense ne s'appliquent pas dans certaines régions françaises d'outre-mer.

Les dispositions des articles 2 (Autorisation pour le transfert de produits liés à la défense dans l'UE) et 2 bis (Autorisation de transfert des matériels spatiaux militaires au sein de l'UE) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2023

Modifié parArrêté du 4 décembre 2023art. 1 : Liste des matériels spatiaux soumis à autorisation de transfert

En résumé. La modification précise les territoires où les articles 2 et 2 bis du présent arrêté sont applicables, en remplaçant l'article 1er par l'article 2 et en ajoutant des exceptions pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source : Légifrance