Arrêté du 27 juin 2012

Article 3

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Article 3

Toute question relative au classement des matériels de guerre et matériels assimilés, des produits liés à la défense ainsi que des matériels spatiaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) est soumise à l'expertise de la direction générale de l'armement. Cette direction précise si le matériel ou le produit en question relève de l'une de ces listes et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification. Elle notifie au demandeur le classement retenu.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 10 décembre 2023

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Classement des matériels par la direction générale de l'armement

Résumé. Pour savoir si un matériel de guerre, un produit lié à la défense ou un matériel spatial est classé comme tel, il faut demander à la direction générale de l'armement.

Toute question relative au classement des matériels de guerre et matériels assimilés, des produits liés à la défense ainsi que des matériels spatiaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) est soumise à l'expertise de la direction générale de l'armement. Cette direction précise si le matériel ou le produit en question relève de l'une de ces listes et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification. Elle notifie au demandeur le classement retenu.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2023

Modifié parArrêté du 4 décembre 2023art. 1 : Liste des matériels spatiaux soumis à autorisation de transfert

En résumé. L'article étend son champ d'application aux matériels spatiaux mentionnés dans le code de la défense, tout en clarifiant les produits liés à la défense.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 9 décembre 2023

Source : Légifrance